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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier cesse d’être à l’emploi ou cesse d’être autorisé à agir pour un titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire, celui-ci doit sans délai en aviser l’Association par écrit et préciser la cause de cette cessation.
D. 1865-93, a. 67.
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